J.O. 225 du 26 septembre 2004
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Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention nationale de travail concernant la conchyliculture
NOR : EQUH0401249V
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant no 7 du 8 juillet 2004, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
D'une part, et
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- la revalorisation des salaires minima garantis au 1er juillet 2004 ;
- la modification de l'article 78 de la convention collective auquel il est ajouté après le dernier alinéa la phrase suivante : « La modulation du temps de travail s'applique aussi au personnel employé en contrat à durée déterminée, au personnel saisonnier et au personnel mis à disposition par les entreprises de travail temporaire. »
Le texte de cet avenant a été déposé le 17 août 2004 à la direction des affaires maritimes des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observation au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.